CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

1. Définitions

Administrateur : membre de l’Agora BOAMP responsable d’un groupe collaboratif public ou privé sur l’Agora BOAMP.
Agora BOAMP : site internet sécurisé accessible à l’adresse URL https://agora.boamp.fr et permettant d’avoir accès au service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
Annuaire des groupes : liste des groupes publics et modérés de l’Agora BOAMP, accessible à tous les membres.
Annuaire des membres : liste des membres de l’Agora BOAMP, accessible à tous les membres.
BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics dont la publication est assurée par la DILA.
boamp.fr : site internet sécurisé de la DILA accessible à l’adresse URL boamp.fr qui diffuse les avis de marchés publics.
CGU : il s’agit des présentes conditions générales d’utilisation qui forment un contrat entre les Membres de l’Agora BOAMP et la DILA concernant l’usage de l’Agora BOAMP.
Cookie : suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur par un site web sur lequel l'utilisateur est connecté. Le navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que l'utilisateur s'y reconnectera.
DILA : la direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des Services du Premier ministre, placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement français.
Données personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de son utilisation de l’Agora BOAMP et permettant son identification.
Fondateur : membre de l’Agora BOAMP à l’initiative de la création d’un groupe collaboratif public ou privé sur l’Agora BOAMP.
Groupe : groupe collaboratif d’intérêt, de thématique ou de projet. Il présente trois niveaux de confidentialité :
• public : visible et accessible à l’ensemble des membres de l’Agora BOAMP ;
• modéré : son contenu n’est pas visible des membres. En revanche, son titre, sa description et ses membres le sont. Il est visible dans les annuaires. Un Membre peut demander à en faire partie, sous réserve de modération de la part des animateurs du groupe ;
• privé : visible et accessible aux seuls membres ayant reçu et accepté une invitation à rejoindre le groupe. Le groupe privé n’est pas visible dans les annuaires.
Lien hypertexte : élément (texte, image, bouton) de contenu d'un document électronique dont l'activation (clic, toucher) provoque l'affichage d'un autre document, ou d'une autre partie du même document.
Membre : utilisateur inscrit sur l’Agora BOAMP.
Membre fondateur : membre inscrit sur l’Agora BOAMP et ayant créé un groupe collaboratif.
Modérateur : la Dila agit en qualité de modérateur, en validant les créations de compte et en se réservant le droit de supprimer tout ou partie d’un contenu ne respectant pas les présentes CGU.
Rédacteur : membre d’un groupe collaboratif, disposant de droits pour éditer des contenus.
Service : plateforme Agora BOAMP

2. Objet et champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation (CGU)

2.1. Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation fixent les règles d’accès et d’usage de la plateforme Agora BOAMP du site boamp.fr, ci-après nommé « le Service ».

2.2. Mise à disposition et acceptation des CGU
Les CGU en vigueur sont consultables sur le site https://agora.boamp.fr/ng/page/cgu et accessibles à tous.
Le Membre reconnait en avoir pris entièrement connaissance et les accepte sans réserve, selon la procédure mise en place sur le Service.

2.3. Modification des CGU
La DILA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU. Les Membres seront invités à prendre connaissance des nouvelles CGU et les accepter.

3. Description du service en ligne

3.1. Description générale du service
La plateforme Agora BOAMP est un espace d’information, de collaboration et d’échange, dédié à une communauté d’acheteurs publics et de membres partageant des sujets et/ou des projets concernant le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Ce Service est gratuit et accessible sur internet.
Les contenus sont accessibles uniquement aux Membres connectés.
Chaque Membre inscrit sur la plateforme Agora BOAMP a la possibilité :
• de contribuer aux échanges au sein des groupes publics constitués ;
• de créer à son initiative, un ou plusieurs groupes collaboratifs (public, modéré ou privé). Dans ce cas, il en devient le membre fondateur et administrateur. La fonction principale des fondateurs et administrateurs de groupe collaboratif est de le faire vivre et de l’animer avec les Membres qui le composent.

3.2. Création d’un compte
Le Membre crée son compte en renseignant le formulaire d'inscription puis en activant le lien de création de compte envoyé par l’Agora BOAMP.
La création de compte est soumise à la validation du modérateur de l'Agora BOAMP, qui vérifie d'après les informations saisies que le Membre remplit la qualité d'acheteur public.
Toute demande d'inscription ne provenant pas d'un acheteur public (entreprise privée par exemple) sera refusée par le modérateur.
Le Membre est invité à choisir son mot de passe selon les règles définies sur le formulaire d’inscription.

3.3. Engagements de service
3.3.1. Disponibilité du service
Le Service est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou intervention de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service.
La DILA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à l’Agora BOAMP.
3.3.2. Désactivation, anonymisation et suppression des comptes
Le Membre peut supprimer son compte à tout moment via l’interface du Service. Cette action entraîne aussitôt la désactivation du compte : le Membre n’est plus visible sur l’Agora BOAMP mais ses contributions sont conservées.
En complément, le Membre peut demander l’anonymisation de son compte à un administrateur par courrier électronique adressé à support.agora@dila.gouv.fr. Le Membre n’est alors plus visible sur l’Agora BOAMP et ses contributions sont conservées de manière anonymisée.
Le Membre peut demander la suppression définitive de son compte à un administrateur. Cette suppression de compte entraîne la suppression de toutes les données et des publications du compte. Si le Membre a créé un groupe, le groupe et l’intégralité de son contenu seront supprimés.

4. Engagements des Membres
4.1. Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service
Il appartient aux Membres de s’assurer qu’ils disposent de la compétence et des moyens informatiques, matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le Service et les informations qui y sont contenues.
Le Membre est responsable des outils informatiques utilisés pour accéder au Service qui doivent respecter l’état de l’art en matière de sécurité informatique.
Ainsi, lors de l’utilisation du Service, le Membre doit s’assurer que le poste de travail ou son environnement d’exécution dispose des protections ad-hoc contre la malveillance. Conformément aux exigences de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’État (PSSIE), la DILA recommande en particulier que le poste intègre :
• une solution antivirus à jour ;
• une mise à jour régulière des correctifs de sécurité ;
• un pare-feu local ;
• un contrôle des autorités de certification autorisées ;
• l’interdiction de mémorisation des mots de passe dans le navigateur ;
• verrouillage automatique des sessions sur les postes des Membres.

5. Responsabilités

5.1. Responsabilité du Membre
5.1.1. Règles générales
Les publications sur l’Agora BOAMP sont faites sous la seule responsabilité du Membre et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Le Membre garantit notamment que les contenus qu’il publie ne comportent aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Par conséquent, le Membre s’engage à indemniser la DILA et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une publication sur l’Agora BOAMP.
En adhérant à l’Agora BOAMP chaque Membre s'engage à respecter les règles de la plateforme numérique, notamment :
• ne pas effectuer d'opérations pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, ou aux droits qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
• ne pas utiliser l'Agora BOAMP, les contenus y figurant et les coordonnées des Membres à des fins de prospection commerciale ;
• respecter les règles de droit d’accès et d’usage qui diffèrent selon le statut attribué à chaque Membre (administrateur, fondateur, rédacteur, membre).
Le fondateur d’un groupe s’engage par ailleurs à respecter des règles d’usage spécifiques :
• créer un groupe qui n’existe pas déjà au sein de l’Agora BOAMP et qui répond aux besoins partagés par les Membres ;
• publier des articles, documents, sur les thèmes du groupe ;
• assurer l’animation du groupe avec la contribution des Membres « administrateurs » de son choix ;
• contribuer au respect des conditions générales d’utilisation de l’Agora BOAMP par les Membres du groupe.
Il est rappelé que les documents publiés par un membre sont librement réutilisables par les membres de l'Agora (y compris les modèles de documents contractuels composant un marché public).
Les documents couverts par la confidentialité ou un secret quelconque ne doivent pas être publiés par les Membres.
La réutilisation du documents publiés par un Membre relève de l'entière responsabilité du Membre réutilisateur.

5.1.2. Liens hypertextes
Le Membre est seul responsable des liens hypertextes vers d’autres sites ou d’autres sources externes qu’il met en ligne via le service. L’affichage de ces liens vers des sites externes ne constitue en aucun cas une approbation de la DILA quant aux contenus et informations qu’ils comportent.
Toute difficulté relative à un lien hypertexte doit être soumise aux administrateurs de l’Agora BOAMP par courrier électronique à l’adresse suivante : support.agora@dila.gouv.fr.

5.1.3. Propriété intellectuelle
Le Membre de l’Agora BOAMP a la possibilité de publier des contenus écrits, des documents, ainsi que des images. Le Membre atteste disposer de l'ensemble des droits sur les contenus et documents publiés.
La DILA ne saurait être tenue responsable de l'hébergement de documents publiés par un Membre non titulaire des droits ou sans consentement du ou des auteurs. Toute requête en cas de contenu ou document publié sur la plateforme sans l’autorisation de son auteur doit être envoyée aux administrateurs de l’Agora BOAMP par courrier électronique à l’adresse support.agora@dila.gouv.fr et sera immédiatement traitée par la DILA.

5.2. Bonnes pratiques en cas de compromission de compte
Le Membre doit respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’accès au Service.
Le Membre sera présumé avoir été notifié de toute information envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée dans son compte sur l’Agora BOAMP.
En cas de compromission ou suspicion de compromission d’un compte d’un Membre, celui-ci doit avertir la DILA dans les plus brefs délais via la messagerie de l’Agora BOAMP. Tous les Membres sont acteurs de la sécurité du Service et doivent notifier à la DILA par tous moyens, tout incident, dysfonctionnement ou accès anormal au Service, afin que la DILA puisse vérifier qu’aucune action frauduleuse n’a été intentée sur l’Agora BOAMP à l’insu et au nom du Membre.

5.3..Responsabilité de la DILA
La DILA ne saurait encourir une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit du fait des publications du Membre.
Pour garantir le respect des règles d’utilisation, l’Agora BOAMP a mis en place un système de modération des contenus abusifs et se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier, tout ou partie d’un contenu, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Membre ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
En cas de difficulté concernant une publication sur l’Agora BOAMP, la DILA peut être contactée via la messagerie interne ou par courrier électronique adressé à support.agora@dila.gouv.fr.

6. Mentions légales
6.1. Éditeur
Direction de l’information légale et administrative
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 58 75 00

Identification de l’organisme
N° SIREN : 130-009-186
N° SIRET : 130-009-186 00011
Code APE : 5813Z / Édition de journaux

Directrice de la publication
Mme Anne DUCLOS-GRISIER

Prestataires d’hébergement
Le service de la plateforme Agora BOAMP est hébergé par :
Jamespot
Siège social : 66 avenue Marceau, 93 100 Montreuil

7. Traitement des données personnelles

7.1 Responsable de traitement
La direction de l’information légale et administrative (ci-après DILA), représentée par sa directrice Anne Duclos-Grisier, est responsable des traitements de données personnelles effectués sur l’Agora BOAMP.
Direction de l’information légale et administrative
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Tél. : 01 40 58 75 00

7.2. Finalités et bases légales
La base légale est le contrat qui lie le Membre de l’Agora BOAMP à la Dila et autorise la collecte de ses données personnelles afin de bénéficier du Service.
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
• Création et gestion d’un compte Membre pour utiliser l’Agora BOAMP ;
• Information des Membres et réponse à toute question relative à leur compte ou à leur utilisation du Service via la messagerie de l’Agora BOAMP.
• Contribution sur l’Agora BOAMP

7.3 Données traitées
Les données traitées sont :
• Nom
• Prénom
• Pseudo
• Adresse électronique. Elle n’est jamais visible des autres Membres.
• Organisme
• Fonction
• Les informations liées à son activité sur l’Agora BOAMP

Le Membre a la possibilité de compléter sa fiche profil, visible des autres Membres, avec les données suivantes :
• Profil Linkedin ou Viadeo (URL)
• Bannière (image)
• Adresse, code postal et ville
• Visioconférence (URL)

7.4. Durées de conservation
Les données relatives au compte sont conservées par la DILA jusqu’à sa suppression.
En cas de désactivation du compte, les données sont conservées mais accessibles aux seuls administrateurs.

7.5. Destinataires des données

L’accès aux données personnelles collectées sur l’Agora BOAMP est strictement limité à la DILA et, le cas échéant, à son sous-traitant.
Le sous-traitant en question est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

7.6. Exercice des droits
Le Membre peut depuis son profil, via l'onglet "Console RGPD" :
• télécharger l'ensemble de ses données ;
• demander la suppression de ses données personnelles ou de son compte ;
• demander la modification de ses données personnelles (pour les informations qui ne seraient pas ouvertes à la modification directement par le Membre) ;
• voir les éventuels consentements liés à son profil

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou encore de limitation de traitement peuvent également être exercés :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@dila.gouv.fr ;
• par voie postale à l’adresse suivante :
Direction de l’information légale et administrative (données personnelles Agora BOAMP)
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15

En tout état de cause, il est également possible de saisir le Délégué à la protection des données personnelles des Services du Premier Ministre :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr ;
• par voie postale à l’adresse suivante :
Services du Premier ministre
A l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varennes
75700 Paris

En cas de non-satisfaction de la réponse apportée, il est possible d’introduire une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00